L'inapplication de la règle de droit
Exploration des contours d'un phénomène mal connu
Destinée à produire des effets, la règle de droit a normalement vocation à s’appliquer. La pratique dément pourtant cette évidence : en droit public comme en droit privé, il existe de nombreuses hypothèses d’inapplication de la règle ...
