Les fichiers pénaux de l’Union européenne
Contribution à l’étude de la protection des données à caractère personnel
Les fichiers utilisés à des fins de lutte contre la criminalité se multiplient sans connaître de définition. Parallèlement, l’Union européenne développe sa compétence pénale et érige – à son niveau – des fichiers destinés à mutualiser les données détenues par les États membres à des fins de lutte contre la criminalité. En réalité, le spectre des fichiers pénaux de l’Union européenne apparaît très large et interroge, indirectement, quant à l’orientation de la politique criminelle des États. Les risques de basculement dans une société de surveillance imposent l’établissement d’un encadrement exigeant devant conjuguer les règles de la procédure pénale, de la protection des données et du droit de l’Union européenne.
