Le droit de visite et de saisie de l’article L. 16 B du LPF
Contribution à l’étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
L'apport des garanties procédurales à la protection du domicile en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales se démontre via :
- leur contribution à un équilibre renforcé entre le contribuable et l'administration et
- leur potentielle contribution à un équilibre optimisé.
À cet égard des propositions sont formulées, telles que l'assistance obligatoire de l'Administration fiscale par un avocat devant le juge des libertés et de la détention. l'institution d'un recours en rétractation de l'ordonnance de visite fiscale ainsi que le développement d'un contrôle étendu d'opportunité et de proportionnalité de la part du juge civil et pénal.
Forces motrices de la protection du domicile, les garanties procédurales font également évoluer le régime des perquisitions pénales. L'ouvrage met en évidence un fond commun de garanties protégeant le domicile et livre une approche concrète de la procéduralisation de la protection des droits substantiels.