L'assistance à la création d'un acte juridique
Même à s’en tenir au seul discours juridique, le terme d’assistance s’avère éminemment polysémique. On le rencontre en outre dans de nombreux domaines : droit des majeurs protégés, droit des entreprises en difficulté, droit processuel, droit des affaires, droit du travail ou bien encore droit médical, la liste n’étant pas exhaustive. Pourtant, spécifiquement fournie lors de la création d’un acte juridique, l’assistance se pare d’un véritable sens technique, supposant une certaine unité notionnelle et l’existence d’un régime général commun à toutes ses manifestations. Elle se distingue alors d’autres techniques de protection dans la création d’actes, telles la représentation ou l’autorisation, bien plus incapacitantes et traumatisantes, en ce qu’elles écartent souvent purement et simplement de l’équation le sujet dans le besoin. Au contraire, la technique de l’assistance, en ce qu’elle n’est pas substitutive de volonté, permet de concilier la protection du sujet et la conservation de son autonomie juridique. Ses atouts expliquent son succès croissant.
Clint Bouland est docteur en droit privé et sciences criminelles de l’université de Bordeaux, qualifié aux fonctions de Maître de conférences. Il est auditeur de justice à l’École Nationale de la Magistrature.