L'Injusticiabilité
Echanges franco-polonais
La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales proclame dans son fameux article 6 §1 le droit pour toute personne de faire entendre sa cause équitablement et publiquement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Depuis, la Cour européenne des droits de l’Homme a considérablement enrichi cette disposition. En particulier l’arrêt Golder c. RU du 21 février 1975 fait du droit d’accès aux tribunaux un droit processuel fondamental. Retenir dès lors comme thème de colloque « l’injusticiabilité » pourrait relever de la provocation. Il n’en est rien : comme bon nombre de droits contenus dans la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, le droit au juge n’est pas absolu. L’un des mérites des participants à cet échange ayant eu lieu le 19 octobre 2013 à la Faculté de droit et d’administration de l’Université Jagellonne de Cracovie a été de présenter, pour la France et la Pologne, un large échantillon de situations dans lesquelles le justiciable ne peut prétendre à un règlement juridictionnel de son litige, qu’il s’agisse de matières de droit public, de droit privé ou de droit de l’Union européenne, sans oublier la perspective historique de la question.
La présente publication permet ainsi à chacun de se faire une idée d’un phénomène qui est loin d’être une exception. La lecture des actes de ce colloque achevée, le lecteur ne pourra alors que se dire : l’injusticiabilité existe, je l’ai rencontrée !
L’ouvrage est dirigé par Pierre Serrand, professeur à l’université d’Orléans et auteur du Manuel d’institutions administratives françaises (PUF, Droit fondamental, 2012), et par Piotr Szwedo, maître de conférences à l’université Jagellonne de Cracovie. La préface est signée Miroslaw Granat, juge à la Cour constitutionelle de Pologne.