
Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif
Étude comparée de l’office des juges constitutionnel et administratif français
Aujourd’hui en France, le contentieux des normes générales se décline en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain ...