L’invocabilité des directives européennes et son incidence sur l’ordre juridique italien
Essai de réflexion et comparaison avec le droit français
Développées par la Cour de Justice, les différentes formes d’invocabilité des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d’une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de ...