Les pouvoirs budgétaires du Parlement à l'épreuve de la pratique de l'évaluation
Dans le prolongement de la loi organique du 1er août 2001, le pouvoir constituant a fait obligation au Parlement de procéder à l’évaluation des politiques publiques, en donnant à cette prescription une valeur constitutionnelle. La pratique de l’évaluation, ...