
L’interprétation du champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Analyse comparée franco-allemande
L’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d’application. L’article 51§1 prévoit notamment que la Charte « s’adresse [...] aux États membres ...