Regards croisés sur les dix ans de la jurisprudence Département Tarn-et-Garonne
Bilan et perspectives en droits public et privé
Par son arrêt Département Tarn-et-Garonne, rendu le 4 avril 2014, le Conseil d’État ouvrait le recours en contestation de la validité du contrat administratif à tous les tiers susceptibles d’être lésés par ses clauses non réglementaires ou par sa passation. Après dix années d’application de cette décision, ...
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Droit & Science politique
