Les clauses réglementaires des contrats administratifs
Préface de Xavier Dupré de Boulois, Professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (ISJPS UMR 8103)
Les clauses réglementaires sont bien connues des spécialistes du droit public et traditionnellement définies comme celles qui, au sein des contrats administratifs, portent sur l’organisation ou le fonctionnement d’un service public. Elles se singularisent des autres clauses en raison de leur hybridité, ...
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Droit public
